Sujet: Chgmt de TVA (19.6->20) et rectification de fact - par: lor672

Bonjour,

Voici le mail de mon comptable à ce sujet.

J'espère que cela vous aidera.

Cordialement,

loR.

CHANGEMENT DE TAUX DE TVA // PRESTATIONS DE SERVICES

Le point simplifié sur la modification du taux de la TVA pour les prestations de services, qui passe de 19.6 à 20% :

PRESTATION EFFECTUEE EN 2013

Lorsque la prestation de services a été effectuée en 2013, le taux de TVA reste à 19.6%.

Quelle que soit la date d’émission de la facture, 2013 ou 2014.

Si une facture de prestation de services est émise en 2014, concernant une prestation effectuée en 2013, le taux de TVA reste à 19.6 %.

Attention à la preuve de la réalisation de cette prestation en 2013 !


PRESTATION EFFECTUEE EN 2014

Lorsque la prestation de services a été effectuée en 2014 :

Cas 1. Acompte perçu en 2013 :

• Taux à 19.6% sur la facture émise et encaissée en 2013

• Taux à 20% pour la facture du solde


Cas 2. Pas d’acompte perçu en 2013 :

• Taux à 20% sur la totalité de la facture émise en 2014.


Cette note d’information ne tient pas compte des dispositions spécifiques aux travaux dans les logements bénéficiant du taux intermédiaire. Nous consulter pour plus d’informations à ce sujet. ...